Code de commerce · Article

Article L645-1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L645-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 6 (V)
  • Code de commerce - art. L626-27 (V)
  • Code de commerce - art. L631-20-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L631-7 (V)
  • Code de commerce - art. L641-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L643-12 (VD)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R640-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. R645-1 (VD)
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