Article L645-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L645-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R645-15 (V)