Article L645-11

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L645-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 10
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 93
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L643-11 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R645-10 (VD)
• Code de commerce - art. R645-4 (V)
• Code de commerce - art. R661-1 (VD)