Code de commerce · Article

Article L651-2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L651-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
  • Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 316 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 317-1 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 320 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
  • Code de commerce - art. L641-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L651-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L651-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L653-1 (V)
  • Code de commerce - art. L653-6 (VD)
  • Code de commerce - art. L654-14 (VD)
  • Code de commerce - art. L950-1-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R123-154 (V)
  • Code de commerce - art. R651-1 (V)
  • Code de commerce - art. R651-3 (V)
  • Code de commerce - art. R661-1 (VD)
  • Code de commerce. - art. L652-1 (VT)
  • Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
  • Code de commerce. - art. R651-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V)
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