Code de commerce · Article

Article L651-4

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L651-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Rédaction du 1er novembre 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 17
Rédaction du 11 décembre 2010 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6
Rédaction du 14 mars 2012 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 - art. 3
Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 22
Rédaction du 1er janvier 2014 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7
Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (en vigueur)