Article L652-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009.

Carte de l'article L652-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Décrets liés (2)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 321 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 322 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
• Code de commerce. - art. L641-4 (V)
• Code de commerce. - art. L653-4 (V)
• Code de commerce. - art. R652-1 (Ab)
• Code de commerce. - art. R652-2 (Ab)
• Code de commerce. - art. R661-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V)