Article L653-11

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L653-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138; Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Décrets liés (4)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (VT)
• Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V)
• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 77 (V)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 22
• Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD)
• Code de commerce - art. R123-133 (V)
• Code de commerce. - art. L654-6 (VD)