Code de commerce · Article

Article L653-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L653-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 87

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
  • Code de commerce - art. L442-5 (V)
  • Code de commerce. - art. L442-4 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
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