Article L662-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L662-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 156
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 91
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 345 (Ab)
• Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R662-9 (V)