Code de commerce · Article

Article L663-3

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L663-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • Rédaction du 8 août 2015 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
  • Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 2 mai 2025 fixant les modalités du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 663-3 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-1 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-2 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-3 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-8 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-9 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (Ab)
  • LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
  • Arrêté du 2 mai 2025 (V)
  • Arrêté du 2 mai 2025 - art. 1 (V)
  • Code de commerce - art. R663-34 (V)
  • Code de commerce - art. R663-41 (V)
  • Code de commerce - art. R663-42 (V)
  • Code de commerce - art. R663-43 (V)
  • Code de commerce - art. R663-48 (V)
  • Code de commerce - art. R663-49 (V)
  • Code de commerce - art. R663-50 (V)
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