Article L692-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L692-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 2017 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R692-6 (V)