Code de commerce · Article

Article L710-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article L710-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 11
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 45 (V)
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
  • Code de commerce - art. D711-41 (V)
  • Code de commerce - art. D711-67 (V)
  • Code de commerce - art. D712-25 (V)
  • Code de commerce - art. L711-1 (V)
  • Code de commerce - art. L711-15 (V)
  • Code de commerce - art. L711-7 (M)
  • Code de commerce - art. R712-21 (M)
  • Code de commerce - art. R712-25 (Ab)
  • Code de commerce - art. R712-27 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
  • Code du travail - art. L5143-1 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2341-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)
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