Code de commerce · Article
Article L711-11
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
Carte de l'article L711-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005
- Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 84 (V)
- Code de commerce - art. D711-67-4 (VD)