Code de commerce · Article

Article L711-16

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L711-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 45 (V)
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
  • Décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019 (V)
  • Code de commerce - art. D711-41 (V)
  • Code de commerce - art. D711-43 (V)
  • Code de commerce - art. D711-5 (Ab)
  • Code de commerce - art. D711-56-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. L712-2 (V)
  • Code de commerce - art. R711-44 (V)
  • Code de commerce - art. R711-45 (V)
  • Code de commerce - art. R711-55 (V)
  • Code de commerce - art. R711-55-1 (V)
  • Code de commerce - art. R711-55-3 (V)
  • Code de commerce - art. R711-56-4 (Ab)
  • Code de commerce - art. R711-70 (V)
  • Code de commerce - art. R712-21 (V)
  • Code de commerce - art. R712-25-1 (V)
  • Code de commerce - art. R712-6-1 (V)
  • Code de commerce - art. R713-66 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
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