Code de commerce · Article

Article L711-9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article L711-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
  • Code de commerce - art. D711-34-1 (V)
  • Code de commerce - art. D711-34-3 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce. - art. L910-1 (V)
  • Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
  • Code de l'éducation - art. L753-1 (V)
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