Code de commerce · Article

Article L712-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

Carte de l'article L712-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 22 (Ab)
  • Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 23 (Ab)
  • Code de commerce - art. L957-3 (V)
  • Code de commerce. - art. L917-4 (V)
  • Code de commerce. - art. L920-1 (M)
  • Décret-loi du 12 février 1924 - art. 4 (V)
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