Article L712-11

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article L712-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (M)
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V); LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 16

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 février 2024 (V)
• Code de commerce - art. L710-1 (V)
• Code de commerce - art. R712-11-3 (V)