Article L713-16

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L713-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 octobre 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
• Rédaction du 6 août 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 69
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab)
• Code de commerce - art. R713-19 (V)
• Code de commerce - art. R713-53 (VT)