Article L713-17

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L713-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 64
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 94
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. (en vigueur)
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 21 (Ab)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 15 (V)
• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 69 (V)
• Code de commerce - art. A713-1 (V)
• Code de commerce - art. A713-18 (Ab)
• Code de commerce - art. R713-13 (M)
• Code de commerce - art. R713-14 (M)
• Code de commerce - art. R713-34 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42