Article L713-3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article L713-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 juin 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7

Décrets liés (3)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 22 (V)
• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab)
• Code de commerce - art. L713-4 (V)
• Code de commerce - art. L722-9 (V)
• Code de commerce - art. L723-4 (VD)
• Code de commerce - art. R711-15 (V)
• Code de commerce - art. R713-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R713-9 (V)
• Code de commerce. - art. L713-10 (T)