Article L720-5

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L720-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers (abrogé)
• Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
• Décret n°98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique (abrogé)
• Décret n°2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation. (abrogé)
• Décret n°2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce. (abrogé)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 12 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 16 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-2 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-4 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 23-2 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 36 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 40 (Ab)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 28 (VD)
• Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 décembre 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 décembre 1997 - art. Annexe I (V)
• Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2005-1026 du 24 août 2005 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-423 du 10 avril 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 AA (M)
• Code de commerce - art. L321-16 (VT)
• Code de commerce. - art. L720-10 (Ab)
• Code de commerce. - art. L720-3 (Ab)
• Code de commerce. - art. L720-7 (Ab)
• Code de commerce. - art. L740-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L451-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L451-6 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R421-4 (M)
• Code de la consommation - art. L121-15 (M)
• Code du tourisme. - art. L311-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L341-2 (MMN)