Article L720-6

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L720-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 36 (Ab)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 1 (V)
• Code de commerce. - art. L720-3 (Ab)
• Code de commerce. - art. L720-5 (Ab)
• Code de commerce. - art. L720-7 (Ab)