Article L721-8

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

Carte de l'article L721-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2016-747 du 6 juin 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-167 du 6 mars 2019 (V)
• Code de commerce - art. D721-19 (VD)
• Code de commerce - art. D721-19-1 (V)
• Code de commerce - art. L662-2 (V)
• Code de commerce - art. L692-10 (VD)
• Code de commerce - art. L732-8 (V)
• Code de commerce - art. L910-1 (VD)
• Code de commerce - art. L917-6 (Ab)
• Code de commerce - art. L927-4 (V)
• Code de commerce - art. L960-3 (VD)
• Code de commerce - art. L960-4 (VD)
• Code de commerce - art. R611-23-1 (V)