Article L722-11-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L722-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 (V)