Article L722-21

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L722-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V)
• Code de commerce - art. R722-22 (V)
• Code de commerce - art. R722-23 (V)
• Code de commerce - art. R722-24 (V)