Code de commerce · Article

Article L722-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L722-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de commerce - art. L722-10 (VD)
  • Code de procédure civile - art. 878-1 (VD)
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