Article L752-1-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L752-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 215

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 28 juin 2019 (V)
• Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)
• Code de commerce - art. R752-44-16 (VD)
• Code de commerce - art. R752-44-17 (VD)