Article L752-1-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L752-1-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 96

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 (V)
• Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 2
• Code de commerce - art. R752-29-1 (V)
• Code de commerce - art. R752-29-2 (V)
• Code de commerce - art. R752-29-3 (V)
• Code de commerce - art. R752-29-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V)