Article L752-21

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L752-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 55
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 171
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 64

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 6
• Code de commerce - art. R752-43-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)