Code de commerce · Article

Article L752-23

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L752-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 9 juin 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Rédaction du 6 août 2008 au 25 novembre 2008 (modifiée)
Rédaction du 25 novembre 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Rédaction du 28 mars 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 114
Rédaction du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 47
Rédaction du 27 mars 2014 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Rédaction du 18 décembre 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD); LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 56
Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168

Arrêtés liés (21)

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

Arrêté du 28 juin 2019 - art. 1
Arrêté du 1er octobre 2019 (V)
Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
Arrêté du 4 janvier 2022 (V)
Code de commerce - art. A752-2 (V)
Code de commerce - art. R752-44-1 (VD)
Code de commerce - art. R752-44-17 (VD)
Code de commerce - art. R752-44-18 (V)
Code de commerce - art. R752-44-19 (V)
Code de commerce - art. R752-44-2 (VD)
Code de commerce - art. R752-44-5 (V)
Code de commerce - art. R752-54 (Ab)
Code de commerce. - art. R752-43 (V)