Article L752-4

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L752-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 7
• Rédaction du 27 mars 2014 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD); ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 173
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 216

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code de commerce - art. R752-14 (VD)
• Code de commerce - art. R752-21 (V)
• Code de commerce - art. R752-23 (V)
• Code de commerce - art. R752-28 (V)
• Code de commerce - art. R752-30 (M)
• Code de commerce - art. R752-31 (V)
• Code de commerce - art. R752-32 (M)
• Code de commerce. - art. R752-29 (M)
• Code de commerce. - art. R752-33 (VT)
• Code de commerce. - art. R752-34 (M)
• Code de commerce. - art. R752-35 (M)
• Code de commerce. - art. R752-43 (M)
• Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R423-44-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R425-22-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R142-2 (V)