Article L761-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article L761-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) (en vigueur)
• Décret n° 2026-382 du 18 mai 2026 portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 199 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 34
• Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 (V)
• Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-382 du 18 mai 2026 (V)
• Code de commerce - art. L910-1 (VD)
• Code de commerce - art. R761-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (Ab)