Code de commerce · Article

Article L811-12

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.

Carte de l'article L811-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
  • Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab)
  • Code de commerce - art. L811-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L812-2 (MMN)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R814-80 (V)
  • Code de commerce - art. R814-93 (V)
  • Code de commerce - art. R814-99 (V)
  • Code de commerce. - art. L814-10 (M)
  • Code du tourisme. - art. L211-20 (V)
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