Article L811-15-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L811-15-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L950-1 (VT)