Code de commerce · Article

Article L811-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L811-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (10)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
  • Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (en vigueur)
  • Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (72)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (Ab)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab)
  • Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 9 (V)
  • DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
  • LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 20 (V)
  • DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 17 (V)
  • ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
  • ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 (V)
  • Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
  • Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
  • Code de commerce - art. L444-1 (V)
  • Code de commerce - art. L444-4 (V)
  • Code de commerce - art. L628-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L694-2 (V)
  • Code de commerce - art. L811-16 (V)
  • Code de commerce - art. L811-4 (Ab)
  • Code de commerce - art. L811-6 (V)
  • Code de commerce - art. L811-7-1 (V)
  • Code de commerce - art. L814-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L814-13 (V)
  • Code de commerce - art. L814-14 (V)
  • Code de commerce - art. L814-2 (V)
  • Code de commerce - art. L814-5 (VD)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R444-23 (V)
  • Code de commerce - art. R621-11-1 (V)
  • Code de commerce - art. R621-12 (V)
  • Code de commerce - art. R621-13 (V)
  • Code de commerce - art. R811-19 (V)
  • Code de commerce - art. R811-28-1 (V)
  • Code de commerce - art. R811-28-2 (V)
  • Code de commerce - art. R811-28-5 (V)
  • Code de commerce - art. R811-28-6 (V)
  • Code de commerce - art. R811-28-7 (V)
  • Code de commerce - art. R811-31-1 (V)
  • Code de commerce - art. R811-40 (VD)
  • Code de commerce - art. R811-42 (V)
  • Code de commerce - art. R811-62 (V)
  • Code de commerce - art. R814-109 (V)
  • Code de commerce - art. R814-109-1 (V)
  • Code de commerce - art. R814-146-1 (V)
  • Code de commerce - art. R814-24 (VD)
  • Code de commerce - art. R814-3-2 (V)
  • Code de commerce - art. R814-38 (V)
  • Code de commerce - art. R814-42 (V)
  • Code de commerce - art. R814-45 (V)
  • Code de commerce - art. R814-59 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L621-137 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L811-11 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
  • Code de la consommation - art. L321-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L6162-12 (V)
  • Code des transports - art. R5121-3 (V)
  • Code des transports - art. R5781-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L746-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
  • Code pénal - art. R131-45 (T)
  • Code pénal - art. R131-52 (V)
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