Article L811-5

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L811-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 61

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2026 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2026 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
• Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce (abrogé)
• Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)
• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (en vigueur)
• Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (Ab)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-5 (Ab)
• Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V)
• Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 39 (V)
• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 61
• Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)
• Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. A811-23 (V)
• Code de commerce - art. L811-2 (VD)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R742-35 (V)
• Code de commerce - art. R811-13 (V)
• Code de commerce - art. R811-19 (V)
• Code de commerce - art. R811-25 (VD)
• Code de commerce - art. R811-26 (M)
• Code de commerce - art. R811-27 (V)
• Code de commerce - art. R811-28-1 (V)
• Code de commerce - art. R811-28-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)