Article L811-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L811-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 63
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)
• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R811-30 (V)
• Code de commerce - art. R814-60 (V)
• Code de commerce - art. R814-62 (V)
• Code de commerce - art. R814-80 (V)