Code de commerce · Article

Article L812-2-2

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2011 au 1er février 2016.

Carte de l'article L812-2-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 37 (V)
  • ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 6 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).