Code de commerce · Article

Article L812-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L812-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (V)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab)
  • Code de commerce - art. L812-10 (VD)
  • Code de commerce - art. R814-38 (V)
  • Code de commerce - art. R814-41-1 (V)
  • Code de commerce - art. R814-42 (V)
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