Code de commerce · Article

Article L814-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L814-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (4)

  • Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
  • Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (VD)
  • Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 (VD)
  • Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (Ab)
  • Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)
  • Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)
  • Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20
  • Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 21
  • Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20 (VD)
  • Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 36 (V)
  • Code de commerce - art. L811-8 (V)
  • Code de commerce - art. L812-6 (V)
  • Code de commerce - art. L814-10-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L958-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R814-1 (V)
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