Article L814-10-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L814-10-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 17
• Code de commerce - art. L812-6 (V)
• Code de commerce - art. R641-8 (V)
• Code de commerce - art. R645-5 (V)