Article L814-10-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L814-10-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 17
• Code de commerce - art. R645-5 (V)
• Code de commerce - art. R812-23-1 (V)
• Code de commerce - art. R812-23-2 (VD)