Article L814-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L814-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-304 du 8 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-304 du 8 mars 2017 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (M)