Article L814-7

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L814-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-1 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-2 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-3 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-8 (M)
• Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 109 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT)