Code de commerce · Article

Article L820-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L820-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Code de commerce - art. R820-17 (V)
  • Code de commerce - art. R820-19 (V)
  • Code de commerce - art. R820-21 (V)
  • Code de commerce - art. R820-24 (V)
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