Article L820-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L820-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. R820-17 (V)
• Code de commerce - art. R820-20 (V)
• Code de commerce - art. R820-21 (V)
• Code de commerce - art. R820-24 (V)
• Code de commerce - art. R821-75 (V)