Code de commerce · Article

Article L820-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L820-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2025-1257 du 19 décembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-1257 du 19 décembre 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-1257 du 19 décembre 2025 - art. 2 (V)
  • Code de commerce - art. R820-17 (V)
  • Code de commerce - art. R820-20 (V)
  • Code de commerce - art. R820-21 (V)
  • Code de commerce - art. R820-24 (V)
  • Code de commerce - art. R822-12 (V)
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