Article L820-15

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L820-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. R820-45 (V)
• Code de commerce - art. R820-49 (V)
• Code de commerce - art. R820-50 (V)
• Code de commerce - art. R820-51 (V)
• Code de commerce - art. R822-29 (V)