Code de commerce · Article

Article L820-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L820-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 77
  • Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 10
  • Code de commerce - art. A823-5-1 (M)
  • Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
  • Code de commerce - art. L823-16 (VT)
  • Code de commerce - art. L823-21 (VT)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R823-10 (VT)
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