Code de commerce · Article

Article L820-4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L820-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 octobre 2025 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)
  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)
  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
  • Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
  • Code de commerce - art. D821-25 (V)
  • Code de commerce - art. R820-1 (V)
  • Code de commerce - art. R820-52 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
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